La procédure adaptée

Elle concerne les marchés de fournitures et de services dont le montant est inférieur 193 K€ HT et les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 4845 K€ HT. Les formalités de publicité qui s’appliquent varient en fonction du montant du marché :

> De 0 à 4 000 € HT : pas de publicité ni de mise en concurrence obligatoire.

> De 4 à 90 K€ HT : publicité obligatoire mais libre.

> De 90 à 193 K€ HT (Fournitures-Services) : publicité obligatoire (BOAMP-Jal)

> De 90 à 4 845 K€ HT (Travaux) : publicité obligatoire (BOAMP-JAL).

Cette procédure peut en outre prendre deux formes : ouverte ou restreinte.

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La procédure formalisée

Elle concerne tous les marchés dont le montant est supérieur à 193 K€ HT pour les fournitures et les services et à 4 845 K€ HT pour les travaux. On parle alors de marchés à procédure formalisée ou de MPF, et les modalités de publicité sont les suivantes :

> Publicité européenne (JOUE) et nationale (BOAMP)

13 Habitat utilise principalement trois procédures formalisées : l’appel d’offres ouvert, le marché négocié et le concours restreint de maîtrise d’œuvre.

En savoir plus sur ces procédures

La procédure d’attribution

Que ce soit en procédure adaptée ou formalisée, l’attribution d’un marché résulte de l’application de critères de jugement qui sont préalablement définis dans l’avis d’appel d’offres ou d’appel public à concurrence. Ces critères sont au nombre minimum de deux et font l’objet d’une pondération qui est également indiquée dans le règlement de consultation.

Exemple

Une candidature est appréciée au regard de l’offre de prix et de sa valeur technique. Une note de 0 à 10 est attribuée à chaque critère puis pondérée comme suit :

> Critère prix : 9.0/10 – Pondération : 60% - Note pondérée : 5.4 / 6

> Critère technique : 6.5/10 – Pondération : 40% - Note pondérée : 2.6 / 4

> Note finale : 8 / 10 (addition des deux notes pondérées)

Une fois la notation effectuée pour chaque candidat, un classement est établi et le lauréat se voit attribuer le marché, sous réserve d’être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

Pour les marchés à procédure adaptée, l’attribution se fait en commission interne. Pour les marchés à procédure formalisée, la décision d’attribuer est prise par la CAO (Commission d'Appels d'Offres) ou le président du jury dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre. Une communication est faite à chaque candidat sur le sort réservé à sa candidature et à son offre. Les avis d’attribution des MPF sont accessibles depuis notre site.

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