AL: Allocation Logement. Elle est versée par la CAF aux ménages ne bénéficiant pas de l’Aide Personnalisée au Logement dite APL.

ANAH: Association Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement.

ANRU: Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Elle a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. C'est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers classés en zone urbaine sensible.

Communauté d'agglomération: Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un bassin de plus de 50 000 habitants, et qui s'associent pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain.

Conseil de Concertation Locative: Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires et est consulté sur les différents aspects de la gestion ensembles immobiliers sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de ces ensembles.

Amélioration: travaux destinés à la mise aux normes d'habitabilité d'un logement. Ils peuvent concerner l’électricité, le chauffage, la plomberie, la ventilation...

ANPEEC: Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, elle est partenaire du dispositif 1% Logement.

APL: Aide personnalisée au logement accordée au locataire d’un logement conventionné (financé par un PLA, PLUS, PLAI...) ou au bénéficiaire d'un prêt PAP, PAS ou PC.

CAF: Caisse d'Allocations Familiales. Elles sont entre autres chargées de verser les aides financières au logement.

CIL: Comité Interprofessionnel du Logement. Il y en a 108 en France; ils collectent et gèrent les fonds du 1% Logement.

Communauté urbaine: établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un bassin de plus de 500 000 habitants.

Concours de maîtrise d’œuvre: procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.

EPIC: Établissement à Caractère Industriel et Commercial. Il s’agit d’une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public.

FSL: Fonds de Solidarité Logement. Il a été créé par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson. Il permet aux personnes en difficulté d’accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Le FSL gère également l’accompagnement social lié au logement. Cette mesure peut être sollicitée pour aider à la recherche, à l’installation ou au maintien dans le logement.

Habitabilité: normes de surface habitable et d'équipement de confort.

HBM: Habitations à Bon Marché. Créées en 1889 pour proposer des logements accessibles aux travailleurs qui affluaient massivement vers les grandes villes à cette époque, les HBM sont les ancêtres des HLM

EHPAD: Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, entièrement médicalisés. Vieillissement de la population et allongement de la durée de vie obligent, ces institutions sont amenées à se développer. Ces résidences de retraite médicalisées sont soumises à autorisation administrative. Les agréments, délivrés par le Conseil Général après avis de la DDASS, sont renouvelés chaque année après contrôle.

GPV: Grand Projet de Ville. Projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans la dynamique du développement de leur agglomération.

HLM: Habitation à Loyer Modéré. Les HLM sont construits et gérés par un organisme public ou privé à but non lucratif. Il s'agit d'un régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l'Etat, en contrepartie d'une aide qu'il a obtenue. En 2006, la France compte plus de 4 millions de logements sociaux.

ILM-ILN: Immeuble à Loyer Moyen/Normal.

Marché à procédure ouverte: marché pour lequel un dossier de consultation est à disposition des candidats. Les opérateurs souhaitant soumissionner doivent produire avant la date limite indiquée dans le dossier leur candidature leur candidature ainsi que leur offre de prix.

MAPAD: Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes. Maisons de retraite pour accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie physique et/ou psychique, qui ne peuvent plus rester à leur domicile. Aujourd’hui, les MAPAD tendent à disparaître au profit des EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)

Marché négocié: c'est une procédure formalisée qui s'applique principalement lorsqu'un appel d'offres s'avère infructueux et dans les cas prévus à l'article 35.II du Code des Marchés Publics.

Marché à procédure restreinte: marché pour lequel il n’y a pas de dossier de consultation. Les opérateurs doivent seulement remettre un dossier de candidature avant la date limite fixée dans l’avis d’appel d’offres ou d’appel public à concurrence. Le pouvoir adjudicateur analysera les candidatures en commission interne et en retiendra au moins trois et adressera aux entreprises concernées le dossier de consultation.

OPAC: Office Public d'Aménagement et de Construction. Les OPAC ont été créés par une loi du 16 juillet 1971 sous la qualification d'EPIC, afin de répondre aux besoins de la politique menée dans le domaine de l’aménagement foncier et de l’urbanisme opérationnel.

Opération ANRU: action physique ou prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, avec une nature, un objet identifié, un maître d’ouvrage, un calendrier.

ORU: Opération de Rénovation Urbaine. L'ORU est un projet global de développement qui vise à mieux intégrer un ou plusieurs quartiers dévalorisés d'une agglomération dans la dynamique urbaine.

PAS: Prêt à l'accession sociale, garanti par l'Etat et soumis à plafonds de ressources.

PCL: Prêt Conventionné Locatif subventionnant des logements dont l’accès est, selon l'organisme constructeur, soumis ou non à plafonds de ressources.

PIC: Prêt Immobilier Conventionné pour des logements pour lesquels aucun plafond de ressources n’est exigé.

PLA-I: Prêt Locatif Aidé d'Intégration pour des logements destinés à des familles en difficulté et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

PLA-TS: Prêt locatif Aidé Très Social pour des logements destinés à des familles aux très faibles ressources.

PLH: Programme Local de l'Habitat. Le PLH est un outil de programmation articulant aménagement urbain et politique de l'habitat à différentes échelles infra-communales, communales et inter-communales. Il définit, pour une durée au moins égale à cinq ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

PLU: Plan Local d'Urbanisme. Document d'urbanisme créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), en remplacement du Plan d'occupation des sols. Portant sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes, le PLU fournit un cadre pour l'intervention publique ou privée dans les quartiers en mutation.

Politique de la ville: La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires.

OPAH: Opération Programmée pour l'amélioration de l'Habitat. Procédure tendant à la préservation et à la réhabilitation du parc immobilier bâti par l'amélioration quantitative et qualitative de l'offre de logements, notamment locatifs, et le développement de services de proximité, tout en assurant le maintien sur place dans de meilleures conditions de confort des populations modestes.

OPHLM: Office Public d'Habitat à Loyer Modéré. Les OPHLM sont des EPA (établissements publics administratifs) créés par la loi dite Bonnevay du 23 décembre 1912.

PALULOS: Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale.

PC: Prêt conventionné accordé sans plafond de ressources pour la construction et l'acquisition de la résidence principale.

PCLS: Prêt Conventionné Locatif Social subventionnant des logements dont l’accès est soumis à plafonds de ressources.

PEEC: Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou 1% logement. Dispositif financé par un prélèvement sur les salaires et dont l’objet est d’aider les salariés à se loger.

PLA: Prêt Locatif Aidé subventionnant des logements réservés à des familles et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A été remplacé par le PLUS en 2000.

PLA-LM: Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré subventionnant des logements destinés à des familles aux très faibles ressources.

PLI: Prêt Locatif Intermédiaire. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

PLS: Prêt Locatif Social. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

PLUS: Prêt Locatif à Usage Social. A remplacé le PLA et favorise l’accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés.

Programme/Projet ANRU: ensemble des opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

PTZ: Prêt à Taux Zéro consenti sous conditions de ressources pour la construction ou l’acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, mais également pour son amélioration, son aménagement ou sa mise aux normes. Le PTZ peut en outre financer des travaux prévus par l'emprunteur lors de son acquisition.

RNI: Revenu Net Imposable. Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la source, française ou étrangère.

SACI: Société Anonyme de Crédit immobilier. Ce sont des organismes d'habitation à loyer modéré. Créées en 1908, les SACI sont environ une soixantaine aujourd'hui.

RMI: Revenu Minimum d’Insertion. Prestation destinée aux personnes âgées d'au moins 25 ans ou qui ont la charge d'un ou de plusieurs enfants et dont le revenu est inférieur à un certain plafond déterminé par voie réglementaire.

SEM: Société d'Economie Mixte. Ce sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales et des partenaires économiques.

UESL: Union d'Economie Sociale du Logement, fédératrice du Mouvement 1 % Logement.

Zone: secteur géographique défini par un texte officiel

ZFU: Zone Franche Urbaine. La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. Les entreprises s’y installant s’engagent à embaucher de la main d’oeuvre locale en échange d’exonérations fiscales et sociales.

ZUS: Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.

ZAC: Zone d'Aménagement Concerté. Zone dans laquelle l'aménagement ou l'équipement de terrains est réalisé à l'initiative d'une collectivité publique, dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs.

ZUP: les Zones à Urbaniser en Priorité ont été créées en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements. Elles étaient destinées à permettre la création de quartiers nouveaux, avec leurs logements, mais également leurs commerces et leurs équipements. Elles ont permis la construction en France de Grands ensembles, et la résorbtion du retard de l'époque en terme de besoins de logements.Les quartiers ne sont pas pour autant dynamiques, et les ZUP sont généralement concernées par les actions de politique de la ville et de l'ANRU.