LA PERMUTATION
La permutation, qu'est-ce que c'est ? Cela consiste, pour 2 locataires de logements sociaux appartenant au même bailleur, à échanger leur appartement.
Vous souhaitez échanger votre logement social ?
C’est possible, mais il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :
- Chacun des deux locataires doit-être titulaire d’un bail d’habitation chez 13 Habitat
- Et être à jour de ses loyers.
- Toute permutation est soumise à l’accord du bailleur et à la décision de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements), souveraine en matière d’attribution de logement.
Les démarches à effectuer
- Chaque locataire doit saisir une nouvelle demande de logement social sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
- Vous recevez ensuite un numéro de demande de logement social.
- Une fois ce numéro reçu, vous devez adresser un courrier à : 13 HABITAT – Pôle Attributions – 80 rue Albe CS 40238 13248 MARSEILLE Cedex 04, pour nous informer de votre souhait de permuter.
- Nous effectuons ensuite une pré-étude de votre dossier et, si celui-ci est complet et recevable, nous le transmettons à la CALEOL.
- Après avis favorable de la CALEOL, vous serez contactés par votre agence pour la signature du bail et l’entrée dans les lieux, en l’état.
IMPORTANT : dans le cadre d’une permutation, chacun des deux locataires s’engage à accepter le logement de l’autre en l’état. 13 Habitat ne s’engage pas à la réalisation de travaux. Pensez à effectuer une visite du logement pour vérifier qu’il vous convienne avant d’engager toutes démarches de permutation.