Quels logements sont concernés ?
Seuls les logements construits depuis plus de dix ans et ayant fait l’objet d’un entretien suffisant peuvent être proposés à la vente par un bailleur social.
Chaque opération de vente nécessite l’avis du maire de la commune concernée ainsi que l’autorisation du préfet.
Une première sélection de résidences éligibles à la vente a été établie et validée par le conseil d’administration de 13 Habitat :
- Aubagne : Le Clos Marie-Antoinette, Le Bras d'Or, Le Gambetta, Le Parc des Passons, Albania, La Sarriette, Le Serpolet, Le Coriandre
- Salin-de-Giraud : Mas-de-Salin
Qui peut acheter un logement social ?
- Les logements occupés
Le locataire et/ou son conjoint (époux/épouse)
Tout locataire occupant son logement depuis plus de deux ans
Son conjoint(e) peut également acheter son logement si le locataire en fait la demande.
Les ayant-droits du locataire occupant
- Un ascendant : personne dont on est issu ; parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc. (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin).
- Un descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin). Les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) doivent respecter un seuil (plafonds de ressources du PLS).
- Les logements vacants
Les logements vacants sont proposés à la vente suivant une mise en publicité et les offres sont retenues selon une procédure de classement réglementaire ( L 443-11 du CCH) :
Les locataires et gardiens de tous bailleurs sociaux, dans le département
Ils sont prioritaires pour se porter candidat. Ils doivent respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) de l’accession sociale.
Les collectivités territoriales ou tout autre personne physique peuvent également se porter acquéreur d’un logement.
Pour ces logements dits vacants, un dossier de candidature devra être adressé après visite par mail exclusivement à l’adresse figurant dans les annonces de mise en vente (le site du bon coin et le journal la Marseillaise) et uniquement à partir de la date indiquée dans l’annonce.
Qui détermine le prix ?
Le prix de vente est librement fixé par l’organisme, en prenant pour base le prix d’un logement comparable conformément à l'article L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Une décote de 25% sera appliquée sur le prix marché si l’acquéreur est le locataire-occupant ; si l’acquéreur est le conjoint, l’ascendant ou le descendant du locataire-occupant, la décote sera de 15%.
Quand le logement peut-il être revendu ou mis en location ?
Si le logement a été acheté depuis moins de 5 ans :
- Revendre le logement acheté : Dans tous les cas, l'acheteur est obligé d'informer 13 Habitat de son souhait de vendre son logement. 13 Habitat peut se porter acheteur en priorité.
- Concernant le prix : Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants. Si l’acheteur a acheté le logement au prix ou à un prix supérieur, il est libre de le vendre au prix souhaité.
- Mettre en location le logement acheté : Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
Si le logement a été acheté depuis plus de 5 ans : la revente et la mise en location du logement acheté sont libres.
Pour tout renseignement
Contactez 13 Habitat pour en savoir plus ventes@13habitat.fr