LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Le président Royer-Perreaut a souhaité réformer le fonctionnement de la commission d’attribution des logements (Cal) dès sa prise de fonction, mi-2015. L’objectif était d’introduire davantage de transparence et d’équité dans les attributions. Plusieurs changements en ont découlé, initiés et confirmés en 2016 :

- le président de 13 Habitat préside toutes les réunions de la commission d’attribution (une première dans la maison) auxquelles prennent part, outre l’Office, les représentants du Conseil départemental, de la Préfecture, des communes concernées et des mairies de secteur concernées ;

- la commission se réunit une à deux fois par semaine (séance de 4 heures en moyenne) ; les débats au sein de la commission sont entièrement retranscrits et font l’objet de procès-verbaux ;

- toutes les candidatures font l’objet d’une enquête sociale (conditions de ressources, situation régulière sur le territoire, etc.) avant d’être proposées en commission ; les candidats non retenus reçoivent un courrier explicatif.

En moyenne, 70 logements sont attribués par commission. 13 Habitat a ainsi attribué 2768 logements en 2016. Fin 2016, 13 Habitat comptait 32 000 demandes en instance dont 10% à 15% concernaient des mutations.

Les commissions d’attribution des logements ont été instituées par la loi du 13 juillet 1991 dite loi LOV (Loi d’orientation pour la ville). La Cal de 13 Habitat est chargée d’apprécier la situation des demandeurs au regard des logements proposés, dans le respect des critères règlementaires. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire (ou son représentant) de la commune où se situe le logement dispose d’une voix prépondérante, c’est-à-dire qu’il prend la décision finale.

La Cal se réunit pour deux raisons :

- attribuer des logements contingentés, c’est-à-dire réservés aux institutions que sont le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Préfecture, les communes et le 1% Logement ; les réservataires proposent alors leurs candidats et la Cal statue ;

- attribuer les logements dépendant du contingent de 13 Habitat.

La composition de la Cal est la suivante :

-  le président de l’Office, Lionel Royer-Perreaut 

-  les membres du conseil d’administration de l’Office, Sylvie Carrega, Nathalie Rodriguez, Yvette Rochette et Richard Miron 

-  le représentant des locataires Jean-Paul Guilbert 

-  six membres suppléants pour pallier d’éventuelles absences

Peuvent également assister à la commission :

-  le maire (ou son représentant) de la commune concernée par le(s) logement(s) à attribuer 

 - le maire de secteur concerné (ou son représentant) s’il s’agit de logements à Marseille 

-  le préfet (ou son représentant), à sa demande

Pour consulter le règlement complet de la Commission d'attribution des logements, cliquez ici.


Pour consulter la politique d'attribution des logements de 13 Habitat, laquelle fixe les principes et orientations guidant la CAL dans ses décisions, cliquez ici.